Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2004

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Article 50 quaterdecies A

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2004Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2004

Périmé par Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2003
Périmé par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 28 I, 2°, II Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :

2 % jusqu'à 19 000 euros ;

3,8 % au-delà de 19 000 euros.