Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2002 au 01/10/2012En vigueur du 31 mars 2002 au 01 octobre 2012

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Article 50 quaterdecies-0 A ter

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/10/2012Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 octobre 2012

Création Arrêté 1999-09-17 art. 1 JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Règlement 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Règlement 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Règlement 974/98 1998-05-03 art. 14 JO 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage

1,35 euro par tonne

Pour les produits de l'aquaculture

0,10 euro par tonne

Pour le lait

0,02 euro par mètre cube

Pour les ovoproduits

0,46 euro par tonne
d'œufs en coquille