Article 50 quindecies
Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ | MONTANT |
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule | 150 |
Majoration pour utilisation d'un véhicule | 76 |
Majoration pour utilisation de deux véhicules | 150 |
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules | 300 |
En conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°, cet article devient sans objet.