Code général des impôts, annexe IV

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  • Article 50 quaterdecies-0 A ter

    Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

    Modifié par Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1

    Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :


    Pour le lait

    0,02 € par mètre cube

    Pour les ovoproduits

    0,46 € par tonne d'œufs en coquille