Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 24/06/1991 au 04/05/1999En vigueur du 24 juin 1991 au 04 mai 1999

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Article 96 I

Version en vigueur du 24/06/1991 au 04/05/1999Version en vigueur du 24 juin 1991 au 04 mai 1999

Création Décret 91-579 1991-06-20 art. 4 JORF 22 juin 1991

Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.