Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 41 E

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.


Retourner en haut de la page