Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 01/01/2004En vigueur du 10 août 1987 au 01 janvier 2004

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Article 336

Version en vigueur du 10/08/1987 au 01/01/2004Version en vigueur du 10 août 1987 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001
Modifié par Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 335, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.