Article 364 A
Création Décret n°88-577 du 6 mai 1988 - art. 2 (P) JORF 7 mai 1988, incorporé le 14 juillet 1989
Sont soumis à la taxe les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.