Article 328 B
Abrogé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
La production d'électricité;
La fabrication du gaz;
Le raffinage des hydrocarbures;
Le traitement des combustibles nucléaires.