Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 07/11/2025En vigueur du 01 juillet 1979 au 07 novembre 2025

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Article 286 F

Version en vigueur du 01/07/1979 au 07/11/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 07 novembre 2025

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.