III : DOM (Article 286 F)

Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Publications officielles

Autour de la loi

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Code général des impôts, annexe II

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)

Article 286 F

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts, annexe II

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps