Article 275 bis A
Création Décret n°84-423 du 30 mai 1984 - art. 1 (V) JORF 7 juin 1984
Périmé par Loi 94-6 1994-01-06 art. 1 JORF 5 janvier 1994, article sans objet
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont ils dépendent. Elle est valable pour l'année civile suivante.