Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 13/09/2010En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010

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Article 259

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/09/2010Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la totalité à des locaux d'habitation.