Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 13/09/2010En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010

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Article 247

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/09/2010Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.