Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2011En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

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Article 242 septies B

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2011Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 7 () JORF 1er juillet 1999

Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.