Code de la consommation

En vigueur du 11/07/2010 au 06/09/2013En vigueur du 11 juillet 2010 au 06 septembre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R112-12

Version en vigueur du 03/04/1997 au 02/10/1998Version en vigueur du 03 avril 1997 au 02 octobre 1998

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 10° de l'article R. 112-9.