Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 01/08/1995En vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L331-6

Version en vigueur du 27/07/1993 au 01/08/1995Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.

Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.



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