Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

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Article L331-7

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 août 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'acte qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution.



Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994.

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