Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

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Article L311-12

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.


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