Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 02/08/2003En vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L311-12

Version en vigueur du 27/07/1993 au 02/08/2003Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2003

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.