Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

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Article L311-8

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.


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