Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 22/06/2004En vigueur du 27 juillet 1993 au 22 juin 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-27

Version en vigueur du 27/07/1993 au 22/06/2004Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 juin 2004

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.