Code de la consommation

En vigueur du 27/07/1993 au 02/02/1995En vigueur du 27 juillet 1993 au 02 février 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-26

Version en vigueur du 27/07/1993 au 02/02/1995Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 février 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.