Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 02/06/1996En vigueur depuis le 02 juin 1996

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Article 67

Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement.

Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.