Article 67
Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement.
Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
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Française
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Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement.
Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
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