Arrêté du 21 novembre 1977 relatif au seuil au-dessus duquel le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins, ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général ou son représentant

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu les articles 282 et 299 du code des marchés publics,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1977Version en vigueur depuis le 17 décembre 1977

    Le seuil au-dessus duquel, conformément aux dispositions des articles 282 et 299 du code des marchés publics, le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres, doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du département ou son représentant est différent selon qu'il s'agit de marchés de travaux ou de marchés de fournitures d'équipement mobilier. Il est défini dans les articles ci-dessous.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1977Version en vigueur depuis le 17 décembre 1977

    Lorsqu'il s'agit de marchés de travaux, le seuil est fixé à 5 millions de francs. Ce montant concerne le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages, évalué hors rémunération des concepteurs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/12/1977Version en vigueur depuis le 17 décembre 1977

    Lorsqu'il s'agit de fournitures d'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le seuil est fixé à 1.500.000 F.

    Ce montant est évalué au stade du dossier du projet d'équipement mobilier.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/12/1977Version en vigueur depuis le 17 décembre 1977

    Dans le cas où l'opération mentionnée par l'article 2 ou l'article 3 est divisée en tranches, les montants indiqués ci-dessus se rapportent à l'évaluation de l'ensemble de l'opération, toutes tranches confondues.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/12/1977Version en vigueur depuis le 17 décembre 1977

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux, Jacques GUILLOT.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, Pierre GISSEROT