[...] Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 . [...] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . [...]

[...] logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article [...] L. 217-3 , est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques . [...]

[...] L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie [...] dont il relève conformément à l'article L. 616-1. [...]

[...]Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le ven[...]

[...] Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement [...] de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail . [...]

[...] La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L'assujetti qui déclare la taxe dans un guichet unique européen en application de l'article L. 216-32 l'acquitte selon les dispositions applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne qui a mis en [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...] Sans préjudice de l'article L. 213-99, relève d'un taux dérogatoire : 1° Le produit sanguin labile destiné à des recherches impliquant la personne humaine mentionné au 1° de l' article L. 1221-8 du code [...] de la santé publique ; 2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro, préparé à partir du sang humain ou de ses composants, mentionné au 4° du même article L. 1221-8. [...]

[...]; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le[...]

[...] L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; « q) L'une des infractions [...] L. 128-5. - Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3. « Les personnes [...]

[...] Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre. [...]

[...] Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre. [...]

[...]1445 ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code du travail[...]

[...] A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 28 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ». [...]

[...] L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, L. 261-17 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation ; « 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121 [...] -6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; « 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier [...]

[...] L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 qui encourent cette incapacité doivent cesser [...] Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le[...]

[...] . - Dans le titre Ier du livre III du code de la santé publique, les articles L. 214, L. 216, L. 217-1 à L. 217-3, L. 220 à L. 224, la section III du chapitre Ier, les sections I à V du chapitre [...] IV. - L'article L. 215 du code de la santé publique est ainsi rédigé: << Art. [...]

[...] Les dispositions du second alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier [...] alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 [...]

[...] les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnes relevant des professions agricoles et forestières visées à l'article 1144 du code rural ; 3° La prise en charge par le régime [...] local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] par voie réglementaire. » II. - Après l'article L. 217-3 du même code, il est inséré un article L. 217-3-1 ainsi rédigé : « Art. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » III. - Le premier alinéa de l'article L. 217-3 du même code est complété par les mots : « sous réserve des dispositions [...]

[...] . - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur [...] les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. [...]

[...] II. - L'article L. 131-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute mesure », sont insérés les mots : « de réduction ou » et les mots : « , totale ou partielle, » sont [...] sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. [...]

[...]l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le ministre délégué aux relations[...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...] L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; « q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier [...] Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce. » ; 10° L'article L. 325-1 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...] , L. 241-2 , L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l' article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18 , [...] L. 115-24 , L. 115-30 , L. 121-6, L. 121-28 , L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l' article L. [...]

[...] des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ; 3° Trois personnalités [...] et qui ne peut pas être une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article. [...]

[...] conformément aux dispositions de l'article 8-3. [...] des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation. [...]