Dossiers législatifs

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Dernière modification: 19 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2004Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi relatif à l’assurance maladie. La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante, comme l’a constaté le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie installé en octobre 2003 par le Premier ministre et réunissant les représentants des acteurs du monde de la santé. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant et en consolidant ses principes fondamentaux auxquels les Français sont légitimement attachés, à savoir l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. La réforme engagée par le Gouvernement repose sur trois axes principaux : l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés sociaux ; la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l’universalité de la couverture, et opérés dans l’intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ; le redressement financier de l’assurance maladie par la mise en place d’une l’organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes. 1.- Le titre premier du projet de loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Soigner mieux en dépensant mieux, ne sera possible qu’au prix d’un changement profond des comportements des acteurs. Une effective coordination des soins sera favorisée par la mise en place du dossier médical personnel et par le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux seront renforcés au travers d’un pilotage cohérent au niveau régional conduisant à rapprocher les agences régionales de l’hospitalisation et les unions régionales des caisses d’assurance maladie. 2.- Le titre II du projet de loi répartit les responsabilités. Une Haute Autorité de santé sera créée et se prononcera sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. La formation des professionnels et l’évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées . Si l’État reste le garant des principes fondamentaux du système de soins et d’assurance maladie, en particulier en matière de santé publique et pour les équilibres économiques, l’assurance maladie se voit confier une délégation de gestion élargie. Elle est ainsi associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins ambulatoires. Cette délégation de gestion renforcée est exercée par des instances de direction renouvelées, à la fois légitimes et responsables. Les conseils définiront les principales orientations de la politique des caisses d’assurance maladie et les directeurs recevront les pouvoirs permettant de les mettre en œuvre. L’organisation interne des caisses locales devra permettre une mise en œuvre rapide, efficace et adaptée aux contextes locaux des grandes orientations fixées par l’État. Les régimes d’assurance maladie agiront en partenariat avec les organismes de couverture complémentaire et les professionnels de santé afin de favoriser la gestion cohérente des prestations remboursées et de faciliter la relation avec les professionnels de santé et le partage des données de santé ; la prééminence de l’assurance maladie obligatoire ne sera cependant pas remise en cause. Une union nationale des caisses d’assurance maladie formée des caisses des trois principaux régimes (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) jouera un rôle central dans le pilotage de l’assurance maladie : elle conclura, dans le cadre d’un partenariat, les conventions fixant notamment les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales. 3.- Le titre III du projet prévoit un certain nombre de mesures de financement de l’assurance maladie afin d’en assurer la pérennité et de réduire son déficit. Ces mesures sont supportées par l’ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l’industrie des produits de santé.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 juillet 2004
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après CMP le 30 juillet 2004
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 30 juillet 2004 articles 1er A à 18 art. 18 bis à 29 art. 29 (suite) à 34 ter art. 35 à 45
  • Décision n°2004-504 DC du Conseil constitutionnel  du 12 août 2004

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

      • 1ére séance du 30 juillet 2004Discussion du texte adoptée la CMP : exception d'irrecevabilité, (non adoptée), question préalable (non adoptée), discussion générale, discussion des amendements, adoption du texte

      Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2004 :

      Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2004 :

      Sénat

      Retourner en haut de la page