[...] la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis [...] Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. [...]

[...] Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant [...]

[...] Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder [...]

[...]Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.[...]

[...] Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement [...] de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail . [...]

[...] La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Lorsqu'une contrepartie ou réduction de prix n'est pas quantifiée lors de l'exigibilité de la taxe, du complément de taxe ou du droit à minoration de taxe, le montant constaté en application de l'article [...] contrepartie ou réduction de prix devient quantifiée, la régularisation qui en résulte est constatée au moment où le complément ou le droit à minoration de taxe devient exigible dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...] Le complément ou le droit à minoration de taxe résultant de la contrepartie ou réduction de prix qui n'a pas été préalablement prise en compte en application du second alinéa de l'article L. 216-6 devient [...]

[...]; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le[...]

[...] L221-1-2 II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies [...] d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements. [...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. [...]

[...] Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics. 2. [...] Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques correspondantes. (38) En vertu notamment des articles L. 216-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation (exécution de dépenses [...]

[...] L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l[...]

[...]l'industrie, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1617-5 et D[...]

[...] Les articles L. 115-2, L. 216-6, L. 243-13, L. 243-13-1, L. 256-5, L. 377-1, L. 471-3, L. 481-2 et L. 554-1, le II de l'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale, le 1° de l'article L. 725-13 du [...] Aux articles L. 243-11, L. 243-12, L. 623-1 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ». [...]

[...] II. - L'article L. 862-3 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) Une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. » III. - Après le cinquième [...] alinéa de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général [...]

[...] L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; « - [...] leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ; « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte [...]

[...] II. - Le code rural est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 231-2, il est inséré un article L. 231-2-1 ainsi rédigé : « Art. [...] par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. » ; 13° Le 1° de l'article L. 415-3 est ainsi rédigé : « 1° Le fait, en violation des interdictions [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme ; 4° Code de l'organisation judiciaire. [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; [...] 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme. [...]

[...]l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat à la réforme[...]