LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Dernière modification: 19 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mars 2005Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce projet de loi crée les conditions qui permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d’ici 2015 qui a été fixé par la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau. Un large débat sur la politique de l’eau a été organisé en 2003 et 2004, associant l’ensemble des acteurs de l’eau et le public. Ses conclusions ont été largement prises en compte dans l’élaboration de cette réforme. Le projet de loi rénove l’organisation institutionnelle. Le dispositif des redevances des agences de l’eau est précisé par la définition, au niveau de la loi, de l’assiette et des " fourchettes " de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d’euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l’eau. Une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires est, en outre, créée. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), chargé du système d’information sur l’eau, de la surveillance, des études et de l’expertise. La lutte contre la pollution par les résidus de pesticides constitue une priorité explicite. Des plans d’action contre toutes les formes de pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place. Une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires sera établie et un contrôle technique périodique des pulvérisateurs utilisés pour leur application sera instauré. Afin de reconquérir la qualité écologique des rivières, le projet de loi rénove les procédures d’entretien des rivières et fixe de façon précise les débits minimas qui devront être laissés dans les cours d’eau par les ouvrages hydrauliques. Le projet de loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont la portée juridique est renforcée. Il donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d’assainissement non collectif. Ce texte améliore la transparence de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement et facilite l’accès à ces services. Afin de promouvoir une élimination durable des boues d’épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l’épandage de ces boues sur les terres agricoles. Enfin le projet de loi réforme l’organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d’une fédération nationale de la pêche. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique de l’eau conduite par notre pays, qui privilégie l’action locale, au niveau du bassin versant, et l’association de l’ensemble des acteurs de l’eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d’atteindre de façon effective l’objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2005
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 11 septembre 2006
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
- Texte adopté en lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 2006
- Texte adopté en lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 20 septembre 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 271 de M. Bruno Sido
- Rapport n° 3070 de M. André Flajolet
- Rapport n° 461 de M. Bruno Sido (Tome I : rapport)
- Rapport n° 461 de M. Bruno Sido (Tome II : tableau comparatif et annexes)
- Rapport n° 3455 de M. André Flajolet
- Rapport de M. Bruno Sido (n° 127 au Sénat) et M. André Flajolet (n° 3528 à l'Assemblée nationale)
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2005: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4.
- Compte rendu analytique de la séance du 6 avril 2005Article 4, art additionnel, art 5, art L. 215-15 du code de l'environnement, art additionnel, art L. 215-16, art additionnel après l'art 5, art 6, art additionnel, art 7, art additionnel
- Compte rendu analytique de la séance du 7 avril 200517, art additionnels, art 19, art additionnels, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22, art additionnels, art additionnel après l'art 22, art 23, art additionnels, art additionnels, art additionnel, art 25, art additionnels, art 26, art L. 2224-11-2 du CGCT
- Compte rendu analytique de la séance du 8 avril 2005Article L. 2224-11-3, art additionnels, art 27, art L. 2224-12-2 du code, art L. 2224-12-3 du code, art L. 2224-12-4 du code, art L. 2224-12-4 du code, art additionnels, art additionnels, art 28, art additionnels, art 29, art 30, art 31, art 32, art L212-5-2 du code, art 33, art 34, art 35, art L. 213-8, art L. 213-8-1 du code, art L. 213-9, art L. 213-9-1, art L. 213-9-2, art 36
- Compte rendu analytique de la séance du 13 avril 2005 Discussion des articles, Art 213-10-3 du code de l'environnement, art L. 213-10-5, art L. 213-10-6, art L. 213-10-8, art L. 213-10-12, art 38, art L. 213-11-12, art additionnel, art 39, art additionnel, art 40
- Compte rendu analytique de la séance du 14 avril 2005
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 11 mai 2006 :
- - 1ère séance du 11 mai 2006Exception d'irrecevabilité
- - 2ème séance du 11 mai 2006 : Discussion générale
- - 3ème séance du 11 mai 2006 :Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art 2 à 4, art 4 bis
Compte rendu intégral des séances du 16 mai 2006 :
- - 3ème séance du 16 mai 2006 :Art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, art 14, après l'art 14, art 15
Compte rendu intégral des séances du 17 mai 2006 :
- - 1ère séance du 17 mai 2006 Après l'art 15, art 15 bis, art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20, après l'art 20, art 20 bis, après l'art 20 bis, art 21, après l'art 21
- - 2ème séance du 17 mai 2006Discussion des articles (suite):art 22, après art 22, art 23, après art 23, art 24, art 24bis, art 24ter, après art 24ter, art 25, après art 25, art 26, après art 26, art 26bis, art 27,après art 27, art 27bis, art 27ter, art 27 quater, art 27 quinquies, art 27 sexies, après art 27 sexies.
Compte rendu intégral des séances du 18 mai 2006 :
- - 2ème séance du 18 mai 2006 Art 36 (suite), art 38 et 39, art 10 et 41, après l'art 41, avant l'art 42, art 42 et 43, après l'art 43, art 44 à 46, après l'art 46, art 47, art 49 et 50, art 37 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé)
- - 3ème séance du 18 mai 2006 :Discussion des articles (suite): art 36 (suite), art 28, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, avant l'art 42, art 42, art 43, après l'art 43,, art 44, art 45, art 46, après l'art 46, art 47, art 49, art 50, art 37, art 48.
Compte rendu intégral des séances du 30 mai 2006 :
- - 2ème séance du 30 mai 2006Explications de vote
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 7 septembre 2006 :
- Compte rendu intégral de la séance du 8 septembre 2006l, art 22, art 22 bis (nouveau), art additionnel, art 23 bis (nouveau), art 23 ter (nouveau), art 24 bis, art 24 ter, art 24 quater (nouveau), art 24 quinquies (nouveau), art additionnel, art additionnels, art additionnels, art 26 bis A (nouveau), art 27, art additionnels, art additionnel, art 27 bis, art additionnels, art 27 ter (nouveau), art 27 sexies, art 27 octies (nouveau), art 27 nonies (nouveau), art 27 decies (nouveau), art 27 undecies (nouveau), art additionnel, art 27 terdecies (nouveau), art 27 quaterdecies (nouveau), art 27 quindecies (nouveau), art 27 sexdecies (nouveau), art 27 septdecies (nouveau), art 28, art additionnel, art 28 bis, art additionnel, art 29, art 30, art 31, art 32, art 34, art 34 bis (nouveau), art additionnels, art 35, art 36
- Compte rendu intégral de la séance du 11 septembre 2006discussion des articles, art L 213-10, art L 213-10-2, art L 213-10-3, art L 213-10-4 du code, art L 213-10-6, art additionnel, art L 213-10-9 du code, art L 213-10-11 du code, art L 213-10-12 du code, art additionnel, art 39, art 41, art 42 A (nouveau), art additionnel, art 42, art additionnel, art 43, art additionnel, art 43 bis (nouveau), art 45, art 46, art 46 ter (nouveau), art 47, art additionnel, art 48, art 49, art 50, coordination, explications de vote
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2006
Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2006:
- - 2ème séance du 12 décembre 2006:art 4, art 4 bis A, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 10, art 11, art 13 bis, art 14 A
- - 3ème séance du 12 décembre 2006:art 14 A (suite), art 14, art 17 bis, art 18, art 18 bis, art 19, art 19 quater, art 20, art 20 quater, art 21, art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis
Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2006:
- - 3ème séance du 13 décembre 2006:art 23 ter, art 24 quater, art 26, art 26 bis A, art 27, art 27 bis AA, art 27 ter, art 27 sexies, art 27 octies, art 27 nonies, art 27 decies, art 27 undecies, art 27 terdecies A, art 28, art 28 bis, art 30, art 31, art 34, art 34 bis, art 34 ter, art 35, art 36
Sénat (Lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2006Discussion générale, art 23
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2006
- Séance du 20 décembre 2006Discussion et adoption du projet de loi