[...] Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds [...] de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 ; -fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 du code de la construction [...]

[...] Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991 au [...] 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment. [...]

[...] Article 1614: L'article <<281 septies>> est remplacé par <<281 octies>>. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 9.) Article 1628 sexies: Cet article devient sans objet. [...] Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section V ter est complétée par l'article 1635 bis AC ainsi rédigé: <l'article L. 431-14 du code des [...]

[...] à l'article L. 322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche>>; <articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat.>> (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 3 [art. [...]

[...] Article 1723nonies: Cet article est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme>> est remplacé par: <l'article [...] L. 333-8 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989>>; [...]

[...]finances et du budget, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] . - Le premier alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. [...] III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 431-14 du code des assurances, les mots : « garanties d’assurance obligatoire des dommages à la construction » sont remplacés par les mots : « [...]

[...] . - L’article L. 160-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. [...] III. - L’article L. 514-3 du code des assurances est abrogé. [...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l’article L. 310-2 du code des assurances, les mots : « société à forme mutuelle » sont remplacés par les mots : « société d’assurance mutuelle ». [...] A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 310-3 du code des assurances, les mots : « sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance » sont remplacés [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 89-1014. Sénat : Projet de loi n° 234 (1988-1989) ; Rapport de M. Hubert[...]

[...] mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros. [...] -Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. [...]

[...] sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article [...] L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code. [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1721. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3360 ; Rapport de[...]

[...] -Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. [...] -Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances [...]

[...] armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail [...] et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3 , L. 213-1 , L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés [...]

[...] -A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. [...] 879 du code général des impôts. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1918. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l'article R. 332-3-4 du code des assurances, la mention: <l'article L. 431-11>> est supprimée. [...] La mention: <l'article 30 de la loi no 82-540 du 28 juin 1982>> est remplacée par: <l'article L. 431-14>>. [...]

[...] . - A l'article R. 341-3 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...] II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-5 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle [...]

[...] III. - A l'article R.323-2 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...] X. - A l'article R.323-7 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...]

[...]85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et[...]