LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Dernière modification: 23 August 2017

• Echeancier

• Projet de loi et exposé des motifs
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2016Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu. En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée. S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat. Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes. La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt. Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique. Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires. Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2016
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2016
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2017: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Dossier de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Avis du Haut Conseil des finances publiques

• Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2016-4 du 14 novembre 2016 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016

Assemblée nationale (1ère lecture)

• Rapport n° 4272 de Mme Valérie Rabault
• Rapport n° 4272 (tome I : exposé général, examen des articles)
• Rapport n° 4272 (tome II : tableau comparatif)

Sénat (1ère lecture)

• Rapport n° 214 de M. Albéric de Montgolfier (tome I : rapport)
• Rapport n° 214 de M. Albéric de Montgolfier (tome II : tableau comparatif)

Commission mixte paritaire (Désaccord)

• Rapport de Mme Valérie Rabault (n° 4321 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 240 au Sénat): réunie le 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 4322 de Mme Valérie Rabault

Sénat (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 251 de M. Albéric de Montgolfier

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2016

• 1ère séance du 5 décembre 2016‎: présentation, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, ‎près l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, arts 4 à 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la 1ère partie, ‎seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 10 et 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, ‎art 16, art 17.‎
• 2e séance du 5 décembre 2016‎: seconde partie (suite) : art 18, art 19, après l’art 19, art20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22.‎

Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2016

• 2e séance du 6 décembre 2016: seconde partie (suite) : après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24.

Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2016

• 1ère séance du 7 décembre 2016: seconde partie (suite) : après l'art 24 (suite).
• 2e séance du 7 décembre 2016: seconde partie (suite): après l'art 24 (suite), art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2016: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 (état A), art additionnel, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art 8 (état B), art 9 (état D), art 12, art 13, art 13 bis, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 sexies, art additionnels, art 22.
• Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2016: discussion des articles de la seconde partie : art additionnels, art 23 bis, art additionnel, art 23 ter, art 23 quater, art additionnel, art 23 quinquies, art additionnel, art 23 sexies, art 23 septies, art additionnels, art 23 octies, art additionnels, art 23 nonies, art 24, art additionnels, art 24 ter, art 24 septies, art 24 octies, art additionnels, art 24 decies, art 24 undecies, art additionnels, art 24 duodecies, art additionnels, art 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art additionnels, art 25, art 26, art additionnels.
• Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2016‎: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art ‎additionnels, art 26 sexies, art additionnels, art 27, art additionnels, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art ‎additionnels, art 30, art additionnels, art 31 bis, art additionnels, art 31 quinquies, art 31 sexies, art ‎additionnels, art 34, art 35, art 35 ter, art additionnels, art 35 quater, art 35 sexies, art additionnels, art ‎‎37, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 38, art 39, art additionnels, art 42, art 44, art 46, art 47, art 51, ‎art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.‎

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du ‎20 décembre 2016‎

• ‎1ère séance du 20 décembre 2016‎‎: présentation, discussion générale, première partie : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 7 et ‎état A, vote sur l’ensemble de la première partie ; seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 12, ‎art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 18, art 19 ‎bis, art 19 ter, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21.‎
• 2e séance du 20 décembre 2016: seconde partie (suite) : art 21 (suite), art 21 bis A, art 21 bis B, art 21 bis C, art 21 bis, art 21 ter, art 21 ‎quater, art 21 sexies, art 21 septies, art 21 octies, art 22, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 23 bis ‎A, art 23 bis B, art 23 bis C, art 23 bis D, art 23 bis E, art 23 bis F, art 23 bis G, art 23 bis H, art 23 bis I, art 23 bis J, art 23 bis K, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies A, art 23 sexies, art 23 septies, art 23 octies, art 23 nonies A, art 24, art ‎‎24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis C, art 24 bis D, art 24 bis E, art 24 bis F, art 24 septies, art 24 octies, art ‎‎24 decies A, art 24 decies B, art 24 decies C, art 24 decies D, art 24 decies, art 24 duodecies A, art 24 ‎duodecies B, art 24 duodecies C, art 24 duodecies, art 24 quaterdecies A, art 24 quaterdecies, art 24 ‎quindecies, art 24 sexdecies A, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis C, art 26 bis D, art 26 ‎bis E, art 26 bis F, art 26 bis, art 26 sexies, art 26 nonies, art 27, art 27 bis, art 28, art 28 bis et 28 ter, art ‎‎29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 31 bis A, art 31 bis B, art 31 bis C à 31 bis E, art 31 bis, art 31 ‎ter A, art 31 quater A, art 31 quater B, art 31 sexies, art 31 septies, art 31 octies à 31 undecies, art 31 ‎duodecies, art 34, art 35, art 35 ter et 35 quater A, art 35 quater B, art 35 sexies et 35 septies, art 36 A, ‎art 37 quinquies et 37 sexies, art 38, art 39, art 39 bis, art 40 ter, art 41 bis A, art 42, art 47, art 51, art 52, art 53, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2016: discussion générale, question préalable.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral de la séance unique du 22 décembre 2016

• Séance unique du 22 décembre 2016: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.