[...] durée du bail, celle-ci peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment lorsque cette révision est rendue nécessaire en raison d'un changement de destination ou de nouveaux travaux [...]

[...] Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331 , 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles [...] par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L. 321-21 du code de commerce, nommant les membres de cette instance. [...] A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 16 du présent décret. [...]

[...] . - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21 du code de commerce les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque [...]

[...] L. 321-21 du code de commerce, nommant les membres de cette instance. [...] A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article 16 du présent décret. [...]

[...]le code civil ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-38 ; Vu le code monétaire[...]

[...] En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent le suivant dans l'ordre établi par l' article L. 321-21 du code de commerce . [...] Lorsqu'un membre ne participe pas à une délibération en application des dispositions de l'article L. 321-21 du code de commerce , le procès-verbal en fait état. [...]

[...] Article 8 Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du Conseil, telles que la déontologie, la formation ou encore le marché. [...] Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du Conseil. [...]

[...] Les membres du Conseil mentionnés au 12e alinéa de l'article L. 321-21 du code de commerce ne siègent pas lors des séances statuant en matière disciplinaire. [...] Article 17 Conformément aux dispositions de l'article R. 321-47 du code de commerce , les débats sont publics. [...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] Lorsqu'un membre ne participe pas à une délibération, en application des dispositions de l'article L. 321-21 du code de commerce , le procès-verbal en fait état. [...] Les membres du conseil mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 321-21 du code de commerce ne siègent pas lors des séances statuant en matière disciplinaire. [...]

[...]Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 7 janvier 2010 est abrogé[...]

[...]Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques annexé à la présente décision est adopté.[...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] Les membres du conseil mentionnés au 12e alinéa de l'article L. 321-21 du code de commerce ne siègent pas lors des séances statuant en matière disciplinaire. [...] En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent en suivant l'ordre établi par l' article L. 321-21 du code de commerce . [...]

[...] En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent en suivant l'ordre établi par l' article L. 321-21 du code de commerce . [...] Lorsqu'un membre ne participe pas à une délibération en application des dispositions de l'article L. 321-21 du code de commerce , le procès-verbal en fait état. [...]

[...] Article 8 Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du conseil, telles que la législation, la déontologie, la formation, la communication ou encore l'observation [...] Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du conseil. [...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] .- A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1 , Art. L321-23-2 , Art. [...] L321-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente , Art. L321-18 , Art. L321-19 , Art. L321-20 , Art. L321-21 , Art. [...]

[...] commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article [...] L. 321-4 du code de commerce. [...]

[...] A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-267. Sénat : Proposition de loi n° 300 (2018-2019) ; Rapport[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. [...]

[...] Elle est chargée d'organiser, en lien avec l'ensemble des communes membres, les travaux préparatoires au pacte financier et fiscal mentionné à l'article L. 5219-11 dudit code. [...] La mission conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires répondant aux conditions définies à l'article L. 5219-2 du même code. [...]

[...] L. 321-21 du code de l'urbanisme. [...] Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. B. [...]

[...] . - A la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 141-5 et au premier alinéa de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « public », [...] L. 321-21 du code de l'urbanisme . [...]

[...](1) Loi n° 2014-58. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 495 (2012-2013) ; Rapport de M[...]

[...] L. 321-8, L. 321-21 et L. 321-33 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. [...] Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 de la présente ordonnance. [...]

[...] I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication [...] II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure [...]

[...]Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du [...]

[...]ratifiée par l'article 172 I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Conformément à l'article 172 I de la[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Article 35 Il est inséré, après l'article L. 321-21 du code rural, un article L. 321-21-21-1 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2104 du code [...]

[...] 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article [...] « Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière [...]

[...] Article 16 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 411-69 et l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre [...] » III. - Le 2 du I de l'article L. 411-73 ainsi que l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 99-574. Assemblée nationale : Projet de loi n° 977 ; Rapport de M. François[...]

[...] . - L'article L. 328-1 du code rural est complété par les mots : « , ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3 ». [...] II. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre III du code rural, après l'article L. 328-1, un article L. 328-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] . - Après le premier alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national [...] » II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, les mots : « de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des alinéas ci-dessus ». [...]

[...] . - Dans l'article L. 883-1 du code du travail, les mots : « sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « sera [...] punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 94-638. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1336 ; Rapport de M[...]

[...]et du tourisme, Bernard Bosson Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]