LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Dernière modification: 01 March 2022
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2022
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 68 (2019-2020) de Mme Jacky Deromedi
- Texte de la commission déposé le 16 octobre 2019
- Rapport n° 2721 de M. Sylvain Maillard
- Texte de la commission déposé le 26 février 2020
- Rapport n° 489 (2021-2022) de Mme Catherine Belrhiti
- Texte de la commission déposé le 16 février 2022
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2019: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 9 février 2022
- 1ère séance du 9 février 2022: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2022: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.