Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Dernière modification: 23 November 2011

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2011Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne. Les treize établissements publics fonciers, les douze établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. Ils interviennent sur des territoires à forts enjeux, notamment sur des problématiques de renouvellement urbain, de production de logements et de développement territorial. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’État. Elle généralise au sein de ces établissements l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d’intervention. Près de la moitié de ces établissements interviennent aujourd’hui en Ile-de-France : leurs capacités d’action rénovées constitueront un atout majeur dans la mise en oeuvre du projet du Grand Paris.
• Dossier législatif de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification