[...] Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration [...] auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article. [...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] d'asile ; 2° La carte de séjour « compétences et talents », en application de l'article L. 315-5 du même code ; 3° Le titre de séjour portant la mention « étudiant », en application du 3° de l'article [...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...]Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] En application des dispositions de l'article R. 335-2 du code de l'énergie , elles devront ensuite être approuvées par le ministre de l'énergie. [...] L. 315-5 du code de l'énergie pour les surplus de production. [...]

[...]Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement[...]

[...]Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5, R. 313-45[...]

[...] L313-4 , A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5223-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. [...] L512-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 155 B VII. [...]

[...] prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. [...] en application de l' article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction antérieure à la présente loi. [...]

[...] La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. [...] Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2183 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] I. - L'article L. 315-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] , un article L. 315-5 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 6121-9 du code de la santé publique ; « b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. « Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec [...]

[...] L'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-2. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559 ; Rapport de M[...]

[...] de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. » VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 315- [...] IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité [...]

[...] ainsi rédigés : « Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement : « 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ; « 2° [...] relative au contrat de travail "nouvelles embauches ; « 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du [...]

[...] II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail [...] IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 941-3 du code du travail, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé : "Fonction publique ». [...]

[...](1) Loi n° 2005-1719. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2540 ; Rapport[...]

[...] II. - Le même code est ainsi modifié : 1o Aux articles L. 132-8 et L. 132-9, les mots : « , la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ; 2o Au dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : [...] de l'article L. 315-1, les mots : « L. 315-5, après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale » ; 10o A l'article L. 315-15, la référence [...]

[...] Article 18 Au début du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les [...] salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail ». [...]

[...] Article 9 I. - Au 1o de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,15 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ». [...] II. - Au IV de l'article L. 136-8 du même code, le taux : « 1,15 % » est remplacé par les mots : « 1,05 %, au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles pour la [...]

[...](1) Loi n° 2001-647. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2936 ; Rapport[...]