[...] Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 . [...] Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6 . Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. [...]

[...] Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6 . Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. [...] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. [...]

[...]Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Code de l'organisation judiciaire Art. [...] L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en [...]

[...] .- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3252-8 , Art. L3252-9 , Art. L3252-10 , Art. L3252-11 , Art. L3252-12 , Art. [...] L213-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...](1) Loi n° 2023-1059. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 569 (2022-2023) ; Rapport de Mmes[...]

[...]la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; « 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. « Art. [...] L. 128-5. - Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3. « Les personnes [...]

[...] Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre. [...]

[...] Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code du travail, notamment[...]

[...] -6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; « 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier [...] ; « 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; « 20° Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II [...]

[...] A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 28 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ». [...]

[...] du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus. « Art. 15. - Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer [...] 131-38 du code pénal ; « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. « L'interdiction mentionnée au 2° de ce dernier article a pour objet l'activité qui a donné lieu à l'infraction, que [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]

[...] I. - Les articles L. 211-2 et L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par trois articles L. 211-2 à L. 211-2-2 ainsi rédigés : « Art. [...] IV. - A l'article L. 217-6 du même code, les mots : « proposent aux conseils d'administration la nomination des agents de direction » sont remplacés par les mots : « nomment les agents de direction ». [...]

[...] I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail. » II. - L'article L. 324-12 [...] du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support » ; 2° Au dernier [...]

[...] Après l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, dans des conditions définies [...]

[...](1) Loi n° 2004-810. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1675 ; Rapport[...]

[...]l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, [...] d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail [...]

[...] ; « r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; « s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II [...] Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce. » ; 10° L'article L. 325-1 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...]décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...] Il négocie et signe les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l' article L. 227-3 du code de la sécurité sociale . [...] Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l' article L. 217-6 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte. [...]

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE > Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.

[...] L'indemnité journalière mentionnée à l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l' article L. 1225-17 du code du travail , sous réserve que l'assurée cesse [...] alinéas de l'article L. 1225-35 du code du travail , sous réserve que le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, cesse [...]

[...]son article 38 ; Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ; Vu le code de[...]

[...]Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] . - Le chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est modifié ainsi qu'il suit : 1o La section 4 et l'article L. 217-3 deviennent respectivement [...] L. 217-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée [...]

[...] I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration. II. - ... [...] III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime [...]

[...] . - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le[...]

[...]Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] L. 115-24 , L. 115-30 , L. 121-6, L. 121-28 , L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l' article L. [...] 353-2 du code monétaire et financier ; 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9 , L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; 20° Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues [...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 14, 15, 16 et 17. [...] Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même [...]

[...] prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. [...] Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. [...]