[...] Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après [...] -Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 , L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité [...]

Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L. 152-5 du code monétaire et financier . [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 2° A l'article L. 421-13 : a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés [...] -6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier . » ; 4° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I er » sont remplacés par les mots : « aux articles [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-32 à L. 4223 [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-31 à L. 4223- [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8511-1, ne sont cependant pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle [...] départementale ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223 [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...] Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées. [...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes du code de commerce , dans sa rédaction résultant de la loi relative à la protection du secret des affaires : - l'article L. 151-1 ; - l'article [...] peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires » figurant à l'article L. 152-4 ; - l'article L. 152-5 ; - le mot « commerciale » figurant au premier alinéa de l'article [...]

[...] 4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. [...] L. 152-4 et l'article L. 152-5 du même code réalisent la même opération s'agissant, respectivement, des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 10 et de celles du 3 de l'article 13 de [...]

[...]Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Val[...]

[...] L'article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ». [...] Les articles 3, 4, 5 et 6 aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances , du code de la sécurité sociale , du code de la mutualité et du code de l'énergie , afin que les procédures [...]

[...] . - Les dispositions des articles L.152-1 et L.152-5 sont applicables dans les biens forestiers non soumis au régime forestier. [...] L.342-2. - Les dispositions des articles L.151-6, L.152-4 et L.152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale chargés des forêts. Art. [...]

[...] L.137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage. [...] L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages. [...]

[...] L. 152-5. - Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation. Art. [...]

[...]son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...] » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’office d’équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de l'urbanisme , notamment son article L. 152-5 ; Vu l'avis du Conseil[...]

[...] L'article L. 132 du code du service national est abrogé. [...]

[...] Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés. [...]

[...] L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1336. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2611 ; Rapport de M. Alain[...]

[...] -A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. [...] L152-5 V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. [...]

[...] armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail [...] et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3 , L. 213-1 , L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés [...]

[...] -A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. [...] 879 du code général des impôts. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1918. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]

[...] section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, [...] titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ; 2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ; 3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ; 4° Les articles [...]

[...] L. 135-7, la section I du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231- [...] . 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ; 2o Les 2o et 3o de l'article L. 126-1 du code rural ; 3o L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ; 4o Les [...]

[...] Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2001-602. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2332 ; Rapport de M.[...]

[...] « Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement [...] « Art. 511-25 . - Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de [...]

[...] . - La section 6 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal devient la section 7 de ce chapitre. II. - L'article 226-25 du code pénal devient l'article 226-31. [...] » IV. - Après l'article 226-31 du code pénal, il est inséré un article 226-32 ainsi rédigé : « Art. 226-32 . - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et [...]

[...] . - L'article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante et inséré au début du chapitre II du titre I er du livre I er du code civil : « Art. 16 . - La loi assure la primauté de la personne [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 94-653. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2599 ; Rapport de M. Bioulac[...]