LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Dernière modification: 15 June 2020

• Echeancier

• Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la ‎protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, ‎l’utilisation et la divulgation illicites‎
• Avis du Conseil d'État
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018: changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018: changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juin 2018
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 777 de M. Raphaël Gauvain
• Texte de la commission déposé le 21 mars 2018
• Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission ‎des affaires européennes du Sénat
• Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa
• Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
• Rapport de MM. Raphaël Gauvain (n° 984 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 506 (2017-2018) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 24 mai 2018

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2018

• 2e séance du 27 mars 2018: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
• 3e séance du 27 mars 2018: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.

Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2018

• 1ère séance du 28 mars 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l’art 2, explications de ‎vote, vote sur l’ensemble.‎

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 18 avril 2018: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion ‎des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art additionnel, intitulé de la ‎proposition de loi, art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2018

• 1ère séance du 14 juin 2018: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 4.