[...] La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de l'article L. 121-8. [...] Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L. 121-1-1 , demander la réalisation d'études techniques [...]

[...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...] à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code ; 26° Les [...]

[...] Pour les salariées dont la pénibilité du travail sera reconnue par la médecine du travail, conformément aux dispositions de l' article L. 241-10-1 du code du travail , le congé maternité peut être prolongé [...] Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail. [...]

[...] Sauf cas prévus ci-après, le contrat de travail sera à durée indéterminée. [...] Le recours au contrat à durée déterminée sera limité conformément aux dispositions du code du travail et fera l'objet de précisions à l'article V.14. [...]

[...] visé à l'article L. 1242-2, alinéas 1 et 2, du code du travail. [...] des secteurs cités à l' article D. 1242-1 du code du travail . [...]

[...] L'article 2 modifie l' article L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin d'étendre aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, les droits et devoirs prévus dans le droit commun [...] sont transférées à l' article L. 127-1 du même code . [...]

[...] du travail , autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l' article L. 3132-3 du même code en attribuant [...] code du travail . [...]

[...] Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables. [...] Les articles L. 161-35 , L. 162-32 , L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l' article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. [...]

[...] l' article L. 122-4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l' article [...] L. 121-1-1 du même code . [...]

[...](1) Loi n° 2026-201. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 630 (2024-2025) ; Rapport de M[...]

[...]ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre[...]

[...] Jean-Michel FOURNIAU sont inscrits sur la liste nationale des garants prévue à l' article L. 121-1-1 du code de l'environnement . [...]

[...]du débat public, Vu le code de l'environnement , notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu les[...]

[...]ANNEXE À LA DÉCISION N° 2021/89/LISTE GARANTS/10 DU 7 JUILLET 2021 LISTE NATIONALE DES GARANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC 1 ACCHIARDI [...]

[...] Réserver aux travaux de la commission particulière ou de garante ou garant le temps requis pour la préparation, le déroulement et la conduite à bonne fin du débat ou de la concertation ; 4. [...]

[...]La charte d'éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garant[...]

[...]Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants , notamment l' article L. 121-1-1 ;[...]

[...] Réserver aux travaux de la commission particulière ou de garante ou garant le temps requis pour la préparation, le déroulement et la conduite à bonne fin du débat ou de la concertation. 4. [...]

[...]Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment son article L. 121-1-1 ;[...]

[...] territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 121 [...] -1-1 du code de procédure pénale et de la recevabilité des demandes transmises dans ce cadre. [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance [...] les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles [...]

[...] Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-140. Sénat : Proposition de loi n° 875 (2021-2022) ; Rapport[...]

[...] à l'article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. [...] L. 121-1-1 du même code. [...]

[...] -4, à l'article L. 581-7, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 du code de l'environnement ; 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur [...] L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, en application de l'article L. 581-3-1 du même code. [...]

[...] La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. [...] ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement. [...]

[...](1) Travaux préparatoires :loi n° 2018-202 Assemblée nationale : Projet de loi n° 383 ; Rapport de Mme[...]

[...] de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-1-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du [...] De la même manière, dans le cadre de la prise en charge des personnes en difficulté, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police, dans les conditions prévues par l'article L. [...]

[...] Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 121-1-1. - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats [...]

[...] I. - L'article 131-3 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La sanction-réparation. » II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. [...] prévue par l'article 131-15-1. » IV. - Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé : « Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la [...]

[...] fixées à l'article 131-35-1. » III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes coupables des infractions prévues [...] de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal ». [...]

[...](1) Loi n° 2007-297. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 433 (2005-2006) ; Rapport de[...]