LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Dernière modification: 01 March 2023

• Echeancier

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 16 février 2023

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 21 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
• Texte de la commission déposé le 5 octobre 2022
• Rapport n° 617 de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie
• Texte de la commission déposé le 14 décembre 2022
• Rapport n° 330 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
• Texte de la commission déposé le 8 février 2023

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2023

• 1ère séance du 16 janvier 2023: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.

Sénat (2ème lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2023: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.