[...] 575 A du code général des impôts ; 6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement [...] De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

[...] . - Les articles 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés. [...]

[...] 302 M du code général des impôts et les cases 3, 6, 9 et 13 des documents mentionnés au II de l'article 302 M précité. « II. - 1o Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général [...] 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté. « Art. 111 H sexies. - I. - Pour l'application des dispositions de l'article 443 du code général des impôts, l'entrepositaire agréé qui souhaite [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget son[...]

[...]l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ; Vu l'annexe[...]

[...] . - L'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit : « Art. 54 A. - I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à l'article 302 M du code [...] dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité. [...]

[...] . - Les articles 54 D à 54 J, 54 ter à 54 terdecies, 56 AN, 56 D quater et 59 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés. [...]

[...] . - L'article 54 C de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit : « Art. 54 C. - Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et récipients revêtus [...] Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts. » [...]

[...]au budget, Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M, 443, 614 et 614 A ; Vu l'annexe[...]

[...] (ARTICLE 16 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales 11. [...] sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes + 941 717 617 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 133 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance + 614 [...]

[...] I. - Par dérogation au b du 19° ter de l' article 81 du code général des impôts , pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais [...] général des impôts et au d du 4 du III de l' article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] 787 B du code général des impôts est en cours ; 2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;[...]

[...] L'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 111 H ter. - I. - Pour l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts [...] Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre [...]

[...] au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 33° Agrément des machines destinées à apposer la marque [...] , prévue par l'article 57 de l'annexe IV au code général des impôts ; 40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire, prévue à l'article 57 J de l'annexe IV au code général des impôts ; 41 [...]

[...] L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° A l'article 77, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement [...] avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ». 3° A l'article 208, les mots : « service de la garantie » sont remplacés par les mots : directeur régional [...]

[...]974/98 du 3 mai 1998 ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 97-34 du[...]

[...] Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables. [...]

[...] Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. [...]

[...] Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables. [...]

[...] Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ; 5. [...] afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code. [...]

[...] 575 A du code général des impôts ; 6o Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement [...] De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural font l'objet d'une gestion séparée. [...]

[...] . - L'article 278 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 278. - I. - Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité [...] II. - Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8o du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. [...]

[...]1999 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G, son annexe I et l'article 278 de son[...]

[...] Article 260 C Cet article est modifié comme suit : - au 3o, les mots : « l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ; - au 4o, les [...] mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ». [...]

[...] Article 206 Cet article est modifié comme suit : - au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ; - au [...] 7, les mots : « à l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 512-55 du code [...]

[...] Article 286 L Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ». [...]

[...]applicables au mois de mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ; Vu les textes[...]

[...] Possession d'un des CAP, d'électrotechnique (option électromécanicien ou électricien d'équipement), de mécanicien d'entretien, de mécanique générale (option monteur) : + 10 points. 2.3. [...] En tout état de cause, les ouvriers de fabrication titulaires d'un des CAP visés au présent article seront au minimum classés au niveau 3, coefficient 160. [...]

[...] Classe B : coefficient 600. (1) Paragraphe "Position II" étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail et que la différence de rémunération entre [...] L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzonglz c/ Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n [...]

[...] . – Débutants Ingénieurs et assimilés titulaires d'un des diplômes prévus à l'article III.1 du présent titre III et débutant dans la profession. [...] , par leurs études scientifiques, administratives, juridiques, commerciales, financières ou sociales ou par une longue expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales [...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2 , Art. [...] quater A du code général des impôts. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1745[...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 , Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 232 , Art. 1407 ter III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 39 , Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. [...] IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292.[...]

[...] -10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de la période de référence affiliation visée à l’article 3 du règlement général. [...] code de la sécurité sociale. § 3 - Les taux des contributions versées au titre des contrats d’emploi pénitentiaires sont ceux visés à l’article 50-1 du règlement général d’assurance chômage, les dispositions [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] -10 à L. 412-18 du code pénitentiaire , au cours de la période de référence affiliation visée à l’article 3 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte. [...]

[...] L. 6314-1 du code du travail. § 3 - Est réputé légitime pour l'application du §2 de l'article 9 du règlement précité le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée. [...] L'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du code précité [...]

[...]du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, le deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement[...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances [...]

[...] des impôts, CGI. [...] 1007 du code général des impôts ; 2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code. [...]

[...] Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3399[...]

[...] de l'article L. 312-1 du CASF. 21545 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes. 218 Autres immobilisations corporelles. 2181 Immobilisations générales, agencements [...] (établissements relevant du 6e de l'article L. 312-1 du CASF) (CRPA B, E et J). 7313 Prix de journée (établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF, sauf le 6e) (CRPA L, M, N et P). 7315 Forfait [...]

[...] 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général. 602 Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). 606 Achats non stockés de matières et fournitures [...] (sauf 6066). 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général. 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371). 61. [...]

[...] 7312 Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L. 312-1 du CASF). 7317 Tarif hébergement. 7318 Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF [...]

[...]handicapées et à la famille, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R.[...]

[...]Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Le ministre[...]

[...] Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC. [...] À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises [...]

[...] compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve des modalités spécifiques d'entrée en vigueur de l'annexe III du titre II de la CCNPC telles que prévues à son article [...] L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-1 du code du travail. [...]

[...] (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC) En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, pour les périodes de [...] En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l'article 37 du titre [...]