Dossiers législatifs

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Dernière modification: 13 February 2023

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 2,1 Mo).
  • Evaluations préalables des articles du projet de loi de finances : (sur le portail de la direction du budget).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2022Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques.
  • Dossier de presse
  • Texte considéré comme adopté, en 1ère lecture, dans les conditions prévues à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2022
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 2022
  • Texte considéré comme adopté, en nouvelle lecture, dans les conditions prévues à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2022
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre 2022
  • Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, dans les conditions prévues à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 septembre 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Documents annexés

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2022

          • 1ère séance du 10 octobre 2022: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
          • 2ème séance du 10 octobre 2022: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite).

          Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2022

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2022

          Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2022

          Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2022

          Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2022

          Compte rendu intégral de la séance unique du 19 octobre 2022

          Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2022

          • 1ère séance du 24 octobre 2022: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.

          Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2022

          • 1ère séance du 27 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B).
          • 2ème séance du 27 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
          • 3ème séance du 27 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42.

          Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2022

          • 1ère séance du 28 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B).
          • 2ème séance du 28 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B).
          • 3ème séance du 28 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44.

          Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2022

          • 1ère séance du 31 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables.
          • 2ème séance du 31 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).
          • 3ème séance du 31 octobre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).

          Compte rendu intégral de la séance unique du 2 novembre 2022

          • séance unique du 2 novembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 4 novembre 2022

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2022: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25.
          • Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies.
          • Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies.
          • Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter.
          • Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11.
          • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter.
          • Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie.
          • Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B).
          • Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B).
          • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B).
          • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D.
          • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43.
          • Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater.
          • Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2022: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A.
          • Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2022: explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2022

            Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2022

            • séance unique du 11 décembre 2022: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

            Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2022

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 20225

              Compte rendu intégral de la séance unique du 17 décembre 2022

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