[...] Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso [...] des déclarations de récolte et des stocks visées à l' article 407 dudit code sous réserve : 1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées [...]

[...] 312 , 343 et 416 dudit code ; 3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues à l'article 407 dudit code ; 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés [...] à l'article 338 du même code ; 5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés

[...] cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code. » ( Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa [...] Article 1729 E Les mots : « du présent code » sont supprimés. [...]

[...] : « Art. 111 quater V. - Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %. » (Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2 .) [...] mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ». [...]

[...] Article 50 decies Aux premier et second alinéas du I, la deuxième occurrence des mots : « du code monétaire et financier » est remplacée par les mots : « du même code ». [...] Articles 321 quinquies à 321 octies Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVIII [9°].) Article 321 A Cet article devient sans objet. [...]

[...]comptes publics, Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu l' article 11 de la loi n° 51-247[...]

[...] (ARTICLE 16 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2022 1. Recettes fiscales 11. [...] Impôt sur le revenu + 2 781 895 098 1101 Impôt sur le revenu + 2 781 895 098 12. [...]

[...] I. - Par dérogation au b du 19° ter de l' article 81 du code général des impôts , pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais [...] général des impôts et au d du 4 du III de l' article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] 787 B du code général des impôts est en cours ; 2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;[...]

[...] V. - Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du code général des impôts. [...] 575 A du code général des impôts ; 6o Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement [...]

[...] . - L'article 278 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 278. - I. - Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité [...] II. - Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8o du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. [...]

[...] Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ; 5. [...] Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts. [...]

[...]1999 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G, son annexe I et l'article 278 de son[...]

[...] 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ; 3o La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407, 408 et 410 bis dudit code ; 4o La date de la prise en charge des [...] III. - Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire [...]

[...] 286 J de l'annexe II au code général des impôts. (7) Lorsque cette colonne est servie pour l'établissement de la déclaration mensuelle, indiquer les renseignements récapitulatifs prévus à l'article 286 [...] J de l'annexe II au code général des impôts ; et, le cas échéant, les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement, les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national [...]

[...] Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]consommation, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 P et les articles 286 H, 286 I[...]

[...] (Article 27 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 12. [...] Impôt sur les sociétés - 11 718 507 851 1301 Impôt sur les sociétés - 11 718 507 851 14. [...]

[...] Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice [...] le lendemain de la clôture, exercer l'option mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 A bis II. - (Abrogé) [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3132[...]

[...] Possession d'un des CAP, d'électrotechnique (option électromécanicien ou électricien d'équipement), de mécanicien d'entretien, de mécanique générale (option monteur) : + 10 points. 2.3. [...] En tout état de cause, les ouvriers de fabrication titulaires d'un des CAP visés au présent article seront au minimum classés au niveau 3, coefficient 160. [...]

[...] Classe B : coefficient 600. (1) Paragraphe "Position II" étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail et que la différence de rémunération entre [...] L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzonglz c/ Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n [...]

[...] . – Débutants Ingénieurs et assimilés titulaires d'un des diplômes prévus à l'article III.1 du présent titre III et débutant dans la profession. [...] , par leurs études scientifiques, administratives, juridiques, commerciales, financières ou sociales ou par une longue expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales [...]

[...] 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour [...] administratives en matière électorale, la Commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l' article L. 52-11-1 dudit code . [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 52-12 (IV) du code électoral , la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne [...] Les contributions octroyées par les formations politiques aux candidats, en application de l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée, sont consultables sur www.cnccfp.fr Tel est l'objet de la [...]

[...] Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale . [...] en application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat. [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil [...]

[...] L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code [...]

[...]la défense, Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 , Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 232 , Art. 1407 ter III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 39 , Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. [...] IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292.[...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2 , Art. [...] quater A du code général des impôts. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1745[...]

[...] ’article 441 du code général des impôts ; « 2° Délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts ; « 3° Dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article [...] octies du code général des impôts ; « 4° La taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts ; « 5° Les taxes mentionnées au I de l’article 1699 du code général des impôts. » (Décret [...]

[...] de l’article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables... » (Le reste sans changement.) [...] remplacés par les mots : « Toutes les dispositions de l’article L. 216-3 du code de la consommation ». [...]

[...] Article 407 Au premier alinéa, les mots : « par la loi du 6 mai 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 115-1 à L. 115-20 du code de la consommation ». [...] Article 486 Au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des douanes [...]

[...]Gouvernement, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes[...]

[...] (Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 11. [...] Impôt sur le revenu 642 000 1101 Impôt sur le revenu 642 000 12. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies , Art. 119 ter , Art. 145 II. - A. [...] -Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. [...]

[...]; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282[...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances [...]

[...] des impôts, CGI. [...] 1007 du code général des impôts ; 2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code. [...]

[...] Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...]

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

[...]Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3399[...]

[...] de l'article L. 312-1 du CASF. 21545 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes. 218 Autres immobilisations corporelles. 2181 Immobilisations générales, agencements [...] (établissements relevant du 6e de l'article L. 312-1 du CASF) (CRPA B, E et J). 7313 Prix de journée (établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF, sauf le 6e) (CRPA L, M, N et P). 7315 Forfait [...]

[...] 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général. 602 Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022). 606 Achats non stockés de matières et fournitures [...] (sauf 6066). 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général. 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371). 61. [...]

[...] 7312 Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L. 312-1 du CASF). 7317 Tarif hébergement. 7318 Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF [...]

[...]handicapées et à la famille, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R.[...]

[...]Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Le ministre[...]

[...] Ces procédures font l'objet d'un accord entre la Caisse des Dépôts et le CGI . [...] Ces procédures font l'objet d'un accord entre les Gestionnaires et le CGI . [...]

[...]Premier ministre et par délégation : Le commissaire général à l'investissement, L. Schweitzer Pour la Caisse[...]

[...] 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des [...] Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet, octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI. [...]

[...] Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal [...]

[...]A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 16 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/2[...]

[...]Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative), et notamment son article L. 3312-2[...]

[...]Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. Schmitt Le ministre[...]

[...] 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des [...] Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI. [...]

[...] Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal [...]

[...]Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative), et notamment ses articles L. 3241-1[...]

[...]Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. Schmitt Le ministre[...]

[...] 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des [...] Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI. [...]

[...] Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal [...]

[...]du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°[...]

[...]Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. Schmitt Le ministre[...]