Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 bis, 220 E et 238 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies X ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 149,
Décrète :
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin