Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
Objet : le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de fixer les modalités de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations prévues au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts, créé par l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Références : les dispositions de l'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 bis, 220 E et 238 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies X ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 149,
Décrète :