Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2013

NOR : BUDE1309389A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 96 G et l'annexe IV au même code, notamment son article 41 septies,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2013Version en vigueur depuis le 27 avril 2013


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2013.


Bernard Cazeneuve