Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transpose certaines dispositions de la directive 2010/45/UE précitée. A cet effet, il prévoit l'abrogation de l'article 289 bis du code général des impôts. Les dispositions de cet article, relatives à l'échange de données informatisées sont, pour partie, reprises à l'article 96 G de l'annexe III au code précité, dans sa rédaction telle qu'elle résulte des dispositions du décret n° 2013-350 du 25 avril 2013. Le présent arrêté a pour objet d'actualiser l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts, des modifications de l'annexe III au même code.
Références : l'arrêté est pris pour application de l'article 96 G de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction telle qu'elle résulte des dispositions du décret n° 2013-350 du 25 avril 2013. L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 96 G et l'annexe IV au même code, notamment son article 41 septies,
Arrête :