Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée

en vigueur au 02/06/2026en vigueur au 02 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2011

NOR : PRMD1132291A

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Le Premier ministre,
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 1111-2, L. 1332-1, R.*1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/2011Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


    Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/2011Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


    L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
    1. Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.
    2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/2011Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


    Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/12/2011Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


    Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2011.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale,
F. Delon