Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée

JORF n°0285 du 9 décembre 2011

En vigueur depuis le 10/12/2011En vigueur depuis le 10 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2011Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.