Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-11 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :