Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales. (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'im... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Promesse de vente. (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-9 (V)